CGV – Conditions générales de vente ADAPTER SON YOGA
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont proposées par la société ADAPTER SON YOGA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 950 980 862 et dont le siège social est situé 51 rue Celony 13100 Aix-en-Provence, organisme de formation enregistré (enregistrement ne valant pas agrément de l’état) sous le numéro 93132131213 en région PACA, organisme de formation certifié Qualiopi pour les actions de formation
(ci-après désignée le « Prestataire »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout client agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le(s) « Client(s) »), pour tout achat des services suivants :
Formations dans le domaine de la santé et du bien-être, en particulier en lien avec la masso-kinésithérapie et/ou la pratique du yoga, en présentiel ou distanciel (ci-après les « Services »), tels que proposés par le Prestataire aux Clients sur le site internet https://www.adaptersonyoga.com (ci-après le « Site »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Certains de ces Services sont susceptibles d’être réalisés ou fournis en une fois, sur une période donnée et/ou à une date convenue entre les parties. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document, ces dernières constituant le socle de la relation entre le Prestataire et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de les accepter avant toute passation de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser la procédure de commande en ligne sur le Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Des droits et taxes locales ou d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation, par le Prestataire, de la commande passée par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Dans le cadre de la formation Professionnelle Continue, les Services sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts, sous réserve des conditions légales applicables.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément s’il y a lieu.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat du Service, en ce compris les frais susvisés. Lorsque cela est précisé, les Services concernés peuvent être réglés en 3 à 10 fois (avec frais additionnels).
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par e-mail suite à l’achat du Service.
Le défaut de paiement effectif du prix des Services commandés entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de la fourniture des Services en cours, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Prestataire et/ou toute autre voie d’action.
ARTICLE 3 – Commandes
Les commandes de Services sont réalisées en ligne par l’intermédiaire du Site. La création de compte client ou la connexion à un compte client déjà créé est nécessaire afin de procéder à la commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne le Service souhaité puis accède à la page récapitulative de sa commande. Le Client est tenu de renseigner ou de confirmer ses informations personnelles nécessaires au traitement de sa commande. Le Client est responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.
En cas de validation de sa commande par le Client, celui-ci doit suivre les instructions affichées à l’écran afin de finaliser le processus. Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour régler sa commande selon les modalités décrites à l’article 4 des présentes, puis valide le paiement pour acter sa réservation à une ou plusieurs formations en présentiel ou distanciel.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur, à l’adresse suivante : [email protected]
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire (ci-après le « Contrat »).
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande, par exemple avec un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon l’une des modalités proposées au moment de la commande, telles que le paiement par carte bancaire ou par l’intermédiaire de services tiers (PayPal, Bancontact, iDEAL, SEPA, GoCardless, etc.). Cette liste est indicative et ne constitue pas un engagement du Prestataire de proposer chacun de ces moyens de paiement pour tout Service.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le Prestataire peut toutefois proposer un paiement échelonné, avec frais additionnels, pour toute commande excédant un montant forfaitaire précisé lors de la sélection par le Client des modalités de paiement.
Les données de paiement sont sécurisées par un protocole de chiffrement conforme aux normes en vigueur, et sont traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement agréé intervenant pour les transactions réalisées sur le Site. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En l’absence de paiement intégral dans les conditions ci-dessus, le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les Services commandés.
ARTICLE 5 – Tiers financeurs (OPCO, CPF…)
Le Client souhaitant bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale du prix de la formation par un tiers financeur (OPCO, CPF ou autre) peut solliciter du Prestataire l’établissement d’un devis, ainsi que la transmission du programme de formation et d’une convention de formation. Ces éléments sont communiqués au Client exclusivement.
À ce titre, un montant forfaitaire de 19 euros HT, correspondant aux frais d’établissement du dossier que le Client pourra communiquer aux tiers financeurs, sera facturé au Client et devra être réglé préalablement à la remise des documents susvisés.
En cas de refus de financement par le tiers financeur, et si le Client décide de ne pas suivre la formation, le montant forfaitaire de 19 euros HT lui sera remboursé sur simple demande.
En revanche, si le tiers financeur accepte le financement, ou si le Client décide de suivre la formation sans financement, le prix de la formation reste dû par le Client selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV. Il appartiendra au Client d’effectuer toute démarche de remboursement auprès de l’éventuel tiers financeur, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable à quelque titre que ce soit de l’issue de cette demande.
Le Prestataire est un tiers indépendant de tout organisme financeur et ne contracte qu’avec le Client, qui demeure son seul débiteur et interlocuteur dans le cadre des présentes et du Contrat qui les lie.
ARTICLE 6 – Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Pour les formations en distanciel : des codes de connexion sont créés lors de la passation de commande et permettent un accès immédiat ou différé de quelques jours, aux premiers cours. Pour des raisons pédagogiques, les cours suivants peuvent se débloquer au goutte à goutte suivant des modalités clairement définies sur le Site.
L’accès à la formation est strictement personnel et ne peut être partagé. En passant commande le Client s’engage à accéder personnellement aux Services et à ne permettre à aucun tiers d’y accéder à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Pour les formations en présentiel : une convocation sera adressée par mail à l’adresse indiquée par le Client suite à la validation de la commande par le Prestataire.
Les accès aux Services en distanciel seront fournis dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai d’un mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à l’adresse [email protected], avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le Client n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle (ci-après le « Client Consommateur ») dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la signature du Contrat pour les Services en présentiel, et de la livraison des accès pour les Services en distanciel, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation et rappelées ci-après, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.
Lorsque les conditions cumulatives ci-après s’appliquent, savoir (i) un contrat hors établissement est conclu entre le Prestataire et un Client agissant dans le cadre d’une activité professionnelle (ci-après le « Client Professionnel »), (ii) l’objet dudit contrat ne rentre pas dans le champ de l’activité principale du Client Professionnel, et (iii) le nombre des salariés du Client Professionnel est inférieur ou égal à 5, les dispositions du Code de la consommation relative au droit de rétractation s’appliquent également audit Client Professionnel, dans les conditions visées ci-après.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation figurant ci-dessous en Annexe 1 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par e-mail adressé au Prestataire à l’adresse [email protected]. En tout état de cause, le Client Consommateur ou Professionnel doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.
Le remboursement sera effectué par le Prestataire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier est informé de la décision du Client de se rétracter, avec le même moyen de paiement que le Client aura utilisé lors de la commande, sauf convention contraire expresse. Le Prestataire ne facturera aucuns frais liés au remboursement, sauf abus.
ARTICLE 8 – Annulation hors rétractation
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas (renonciation du Client, Client Professionnel qui ne remplit pas les conditions d’annulation, etc.), en cas de renoncement du Client avant le début de la fourniture d’un Service (action de formation en présentiel) ou de l’accès ouvert à celui-ci (programme de formation en distanciel), les frais suivants seront appliqués en fonction de la date de notification écrite de l’annulation (par e-mail exclusivement à l’adresse [email protected]) :
- Entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50 % du coût total de la formation est dû.
- Entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût total de la formation est dû.
- Moins de 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût total de la formation est dû.
Les sommes facturées dans le cadre de ces délais d’annulation ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le tiers financeur, le cas échéant.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Chacune des parties doit veiller au bon déroulement de l’exécution du Contrat les liant et assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage à l’autre partie.
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des données et informations communiquées au Prestataire tant pour la validation de la commande que pour la fourniture des Services. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre. Le Client garantit donc le Prestataire, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Le Client reconnaît être seul responsable à l’égard du Prestataire et, le cas échéant, des tiers, de tout dommage, de quelque nature que ce soit, survenant à l’occasion de son utilisation des Services et résultant d’une faute lui étant imputable. Le Client s’engage à ce titre à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences de sa responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés aux tiers, au Prestataire ou à toute autre personne intervenant afin de fournir les Services au Client.
Le Client demeure seul responsable des Services commandés auprès du Prestataire.
Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires et propres à fournir au Client, dans des conditions optimales, des Services de qualité et conformes à celles commandées. Le Prestataire n’a toutefois qu’une obligation de moyens à ce titre.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage ou de désagrément subi par le Client et résultant du défaut de suivi ou de mise en œuvre par le Client des conseils prodigués par le Prestataire à l’occasion de la fourniture des Services.
Le Prestataire n’est tenu de réparer que les dommages causés au Client et qui résultent des seules fautes lui étant strictement imputables et commises au titre de la fourniture des Services. En revanche, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des Services ou encore pour tout autre dommage strictement imputable au Client ou lié à la survenance d’un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement informatique.
A ce titre, le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site et ses Services accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. Toute suspension temporaire de l’accès au Site, liée à une intervention de maintenance ou à un problème technique significatif, fera l’objet d’une information expresse du Prestataire vis-à-vis du Client lors de sa tentative de connexion sur le Site. En passant commande, le Client reconnait être averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à partir duquel le Client accède aux Services, qu’il appartient à ce dernier, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, elle ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant de la commande réglé par le Client et au titre de laquelle est survenu le dommage.
ARTICLE 10 – Force majeure
La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Le Client est informé que sa commande de Services sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par le Prestataire, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, en application à compter du 25 mai 2018.Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande et de procéder à son traitement dans les meilleures conditions. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site https://www.adaptersonyoga.com sont les suivantes :
Commande de Services
Lors de la commande de Services par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail et toute autre information fournie (nom de l’école, de l’association, N° de TVA intracommunautaire…)
Paiement
Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le site https://www.adaptersonyoga.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne seront transmises à des tiers, à l’exception des membres du personnels ou partenaires du Prestataire mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.
11.3 Identification du responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4 Limitation du traitement
Les données ne sont conservées que par le Prestataire et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client. Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
11.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Depuis l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client bénéficie également d’un droit à l’effacement de ses données, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données le concernant, sous certaines conditions, ou encore du droit de recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant un
e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, sauf si la pluralité et le caractère complexe des demandes nécessitent une prolongation de deux mois d’un tel délai. En cas d’absence de réponse par le Prestataire, ce dernier devra informer le Client, au plus tard dans le délais d’un (1) mois à compter de la réception de la demande émise par ce dernier des raisons de son inaction et de la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.
Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel (conservation, effacement ou communication de telles données) après sa mort et peut les modifier ou révoquer à tout moment.
Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, en particulier les bases de données, marques, textes, documents, vidéos, informations, images, photographies, graphismes, schémas, logos, est la propriété du Prestataire et de ses éventuels partenaires dont ce dernier a obtenu les autorisations d’exploitation, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Prestataire demeure notamment exclusivement titulaire de la marque « ADAPTER SON YOGA.COM » déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), en cours d’examen en vue de son enregistrement, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il dispose vis-à-vis de tout autre signe distinctif lui appartenant.
Aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire ne pourra être déduite de l’utilisation du Site par le Client.
Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite et est susceptible de constituer, notamment, un délit de contrefaçon. Le Client s’interdit de manière générale tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Notamment, il est strictement interdit de partager les contenus de formation auprès de n’importe quel tiers (qu’il s’agisse d’amis, d’élèves, de professeurs de yoga en formation, etc).
Dans l’hypothèse où le Client constaterait une atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site et/ou aux droits de propriété intellectuelle dont est titulaire le Prestataire, celui-ci est invité à le signaler dans les plus brefs délais au Prestataire, par mail à l’adresse [email protected].
ARTICLE 13 – Confidentialité
Toutes les informations, spécifications et autres données de quelque nature qu’elles soient que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution des présentes, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.
En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. L’ensemble des informations renseignées par le Client dans le cadre de son utilisation du Site sont confidentielles et conservées comme telles par le Prestataire. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client peuvent être divulguées aux personnels/partenaires de Prestataire mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des présentes.
Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution des présentes et sans limitation de durée après leur expiration.
A l’échéance du contrat ou sur demande de l’une des Parties, chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Partie les documents, supports et éléments contenant des informations confidentielles et s’engage en outre à ne plus les utiliser ni à les divulguer à quelque personne que ce soit.
ARTICLE 14 – Droit et langue applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du médiateur suivant :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 Paris
Email : [email protected]
Site : https://www.mediateurfevad.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
En l’absence de règlement amiable ou par médiation, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société ADAPTER SON YOGA – 51 rue Celony 13100 Aix-en-Provence
(Privilégiez l’envoi par e-mail : [email protected])
Nom et adresse du client :
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) Service(s) suivant(s) :
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Numéro de commande : __________________________________________________________
Commandé(s) le : _______________________________________________________________
Date : ______________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :